Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [date de mise en ligne]
1. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à toute souscription de l'abonnement Pro sur vitrinefrancaise.com, vendu par [raison sociale], SIRET [SIRET], [adresse] (« le vendeur »), à des particuliers comme à des professionnels. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Les accepter est une condition de la souscription.
2. L'abonnement Pro et son prix
| Gratuit | Pro | |
|---|---|---|
| Liens affichés sur la vitrine | 3 | Illimités |
| Clics uniques par lien et par mois | 15, puis lien masqué jusqu'au 1er | Illimités, jamais de pause |
| Statistiques par canal | Non | Oui |
| Prix | 0 € | 4,99 € par mois ou 39 € par an |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Une hausse de prix ne s'applique qu'à la période suivante, après un préavis d'au moins 30 jours par email ; tu peux résilier avant son entrée en vigueur.
3. Souscription et paiement
- La souscription se fait depuis le tableau de bord (bouton « Passer Pro »), qui ouvre une page de paiement sécurisée Stripe.
- Le paiement se fait par carte bancaire, d'avance pour la période choisie. Vitrine Française n'a jamais accès à tes données de carte.
- Le contrat est conclu à la validation du paiement. Tu reçois une confirmation et une facture par email.
- Les factures sont téléchargeables à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ».
4. Durée, renouvellement et résiliation
- L'abonnement est conclu pour un mois ou un an, puis renouvelé automatiquement pour la même durée, au prix en vigueur.
- Pour l'abonnement annuel, un rappel est envoyé par email avant chaque renouvellement.
- Tu peux résilier à tout moment, en quelques clics, depuis « Gérer mon abonnement » dans l'onglet Profil. Le Pro reste actif jusqu'à la fin de la période payée ; aucun nouveau prélèvement n'a lieu. La période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation.
- En cas d'échec de paiement, Stripe relance la carte ; sans paiement, la vitrine repasse en offre gratuite. Les liens et statistiques sont conservés.
5. Droit de rétractation
Si tu es un consommateur, tu disposes de 14 jours à compter de ta première souscription pour te rétracter, sans avoir à te justifier. Le Pro étant activé immédiatement, tu demandes, en validant ta souscription, que le service commence avant la fin de ce délai. Nous allons plus loin que la loi : en cas de rétractation dans les 14 jours, tu es remboursé intégralement, sans retenue au prorata.
Pour te rétracter, envoie le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire à contact@vitrinefrancaise.com. Le remboursement est fait sous 14 jours, par le même moyen de paiement, et l'abonnement s'arrête.
6. Formulaire de rétractation
À l'attention de [raison sociale], [adresse], contact@vitrinefrancaise.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Vitrine Française Pro.
Souscrit le : …………… · Pseudo de la vitrine : ……………
Nom du consommateur : …………… · Adresse email du compte : ……………
Date : …………… · Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : ……………
7. Garanties et disponibilité
Tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut, écris-nous : nous rétablissons le service ou, à défaut, te remboursons la part correspondante. Le site peut être interrompu brièvement pour maintenance ; une indisponibilité de plus de 72 heures consécutives ouvre droit, sur demande, à un geste proportionnel sur la période suivante.
Vitrine Française ne garantit pas le versement des primes de parrainage, qui dépendent uniquement des services partenaires et de leurs conditions.
8. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : contact@vitrinefrancaise.com, réponse sous 7 jours ouvrés. Si le désaccord persiste après cette réclamation écrite, tu peux saisir gratuitement, dans un délai d'un an, le médiateur de la consommation : [nom du médiateur, adresse et site internet].
9. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent ; un consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.